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droit au bail

12 résultats correspondent au terme droit au bail.

Baux commerciaux - Baux dérogatoires

  Cette dérogation est d'importance car un tel bail dérogatoire échappe alors à toutes les dispositions protectrices du statut des baux commerciaux. En particulier, y est exclu le droit au renouvellement.   Il est seulement soumis aux dispositions de caractère général et notamment[..]

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Baux commerciaux de plus de 12 ans : Renouvellement et déplafonnement du loyer

  Le statut des baux commerciaux se veut protecteur des intérêts du preneur et l'objectif du Décret du 30 septembre 1953 est de permettre aux exploitations commerciales de perdurer en conférant au preneur un droit au maintien dans les lieux, et dans la négative, le versement d'une[..]

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Les baux de sortie de la loi du 1er septembre 1948

oute un incontestable droit au maintien dans les lieux.   Une telle situation de déséquilibre ne pouvait perdurer.   Aussi, la loi du 23 Décembre 1986 a instauré un régime spécifique de sortie de certains locaux de cette loi du 1er Septembre 1948, et ce, sous certaines conditions[..]

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La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux

de tenter de mettre à néant les règles protectrices du statut des baux commerciaux :   Par exemple :   - Sur le droit au renouvellement sans lequel le locataire encourrait la ruine de son fonds de commerce, - Les règles en matière de prévision du loyer, - Sur la déspécialisation,[..]

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Vie des affaires

  Création et vie des sociétés Me Alain BROUX, ancien Conseiller Juridique, vous conseille à l'occasion de tout projet relatif à la création et à la vie de vos affaires dans le domaine du Droit des Sociétés.   Il pourra vous aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée à[..]

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Bail d'habitation : Le droit de préemption du locataire

BAIL D'HABITATION : LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE Lorsqu'un propriétaire bailleur souhaite mettre en vente le bien immobilier qu'il a loué, il est tenu, en application des dispositions de la loi du 6 Juillet 1989 régissant les baux d'habitation, de respecter un certain nombre[..]

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L'acte d'avocat

Aussi, l'avocat aura l'obligation de conserver et d'archiver l'acte signé par ses clients et contresigné par lui.   III - Quels sont les domaines des actes d'avocat ?   1) En droit de la famille et en droit civil :   L'acte d'avocat peut être rédigé pour les contrats de famille,[..]

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La création d'entreprise individuelle

riode de trois ans, sauf clause contraire,   - le loyer bénéficie de la règle du plafonnement lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail,- le locataire bénéficie à l'échéance du bail d'un droit au renouvellement, sauf au propriétaire bailleur qui refuserait ce[..]

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La vente du fonds de commerce : Loi Macron

le nom commercial est celui par lequel le commerçant se fait connaître du public.   3°) Le droit au bail :   Ce droit confère au propriétaire du fonds de commerce exploitant celui-ci dans des locaux commerciaux dont il est locataire, le bénéfice du statut des baux commerciaux.   En[..]

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La loi Engagement National pour le logement dite ENL

  Ainsi, cette loi prévoit un grand nombre de dispositions d'urbanisme, en droit immobilier, relatives aux baux d'habitation, au droit de copropriété, et à la fiscalité.   L'objet de cet article n'est pas de les reprendre toutes, mais de résumer les principales dispositions.   I- Le[..]

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Juridictions, Compétence et Ressort

: foyers de travailleurs SONACOTRA) ; compétence qui relevait auparavant des Tribunaux de Grande Instance.   Les demandes d'expulsion d'occupants sans droit, ni titre d'un logement à usage d'habitation.   Elles relevaient également auparavant du Tribunal de Grande Instance.   Les[..]

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Cession et transfert de créances

Cession et transfert de créances Sur le plan économique, la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses droits contre le débiteur de la créance cédée.   I- Définition et règles[..]

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